Vous avez reçu une fausse convocation par mail de la police pour des faits graves? Voici ce qui se passe si vous rĂ©pondez⊠PubliĂ© le samedi 26 FĂ©vrier 2022 Ă 20h30 De nombreuses personnes, notamment en France et en Belgique, ont reçu de faux mails de la police pour des faits graves quâils auraient commis. Il ne faut Ă©videmment jamais y rĂ©pondre, câest une arnaque, mais voici ce qui arrive si vous le faites. Photos Ce sont des mails qui circulent depuis plusieurs mois maintenant lâinternaute reçoit une convocation pour le moins inquiĂ©tante de la police ou de la brigade des mineurs. Et ceux, qui, inquiets, y ont rĂ©pondu se sont parfois fait entraĂźner dans une vĂ©ritable arnaque, comme lâĂ©crivent nos confrĂšres de La Voix du Nord. Quâest-ce que cette arnaque ? Vous avez peut-ĂȘtre reçu ces derniers mois un mail envoyĂ© par la gendarmerie française et vous informant que vous faites lâobjet de plusieurs poursuites judiciaires âŠ. Les faits sont les suivants pĂ©dopornographie, pĂ©dophilie, exhibitionnisme, cyberpornographie, dĂ©tournement de mineurs ». Ou un autre du mĂȘme genre, signĂ©, cette fois, par la directrice belge dâEuropol ou encore celui de Marc De Mesmaeker, lâactuel commissaire gĂ©nĂ©ral de la Police FĂ©dĂ©rale belge. Dans le mail, des menaces vous invitant Ă envoyer sur une adresse mail vos justifications », sous peine dâĂȘtre fichĂ© comme dĂ©linquant sexuel » et de voir vos informations transmises aux associations de lutte contre la pĂ©dophilie et Ă plusieurs chaĂźnes de tĂ©lĂ©visions nationales pour une diffusion massive afin que votre famille, vos proches et toute la France entiĂšre sachent sic ce que vous faites devant votre ordinateur ». Que se passe-t-il si lâon y rĂ©pond ? Certains ont, du coup, Ă©tĂ© tentĂ©s de rĂ©pondre. Un lecteur de la Voix du Nord a essayĂ© et a transmis Ă nos confrĂšres ces Ă©changes. Alors quâil indique simplement quâil doit y avoir erreur sur la personne, il reçoit ce mail, toujours dâune pseudo adresse de la police judiciaire. Ă votre attention, Nous accusons la bonne rĂ©ception de votre Ă©mail. Vous avez bien commis un dĂ©lit, car sur les sites pornographiques et coquins, il y a aussi des mineures ce qui est interdit par la loi. Nous ne sommes pas lĂ pour vous crĂ©er des problĂšmes, mais cet acte est formellement interdit. Ceci Ă©tant, nous allons vous soumettre Ă un article de la justice qui pourrait bien vous permettre de vous expier sans rendre cette affaire publique et sans compromettre votre profession ou votre rĂ©putation. Nous vous prĂ©sentons les cas suivants 1- PROCĂDURE JUDICIAIRE la justice pourrait prendre les mesures nĂ©cessaires pour vous faire poursuivre, et rendre lâaffaire publique et de ce fait dissuader dâautres personnes qui sâamusaient Ă jouer Ă ce jeu sur le net. 2- RĂGLEMENT Ă LâAMIABLE lâappareil judiciaire pourrait rĂ©gler ce problĂšme Ă lâamiable alors dans ce cas de solution, vous devrez vous acquitter dâune amende pĂ©nale de euros prĂ©vue par la lĂ©gislation nationale Ă cet effet. Veuillez bien vouloir nous rĂ©pondre afin dâengager la procĂ©dure qui se doit selon lâoption que vous choisirez parmi les deux options Ă©voquĂ©es ci-dessus. NB Nous vous prions de ne pas donner suite Ă dâautre message de police ou autre. Cordialement, » OĂč en est lâenquĂȘte ? Ainsi, ce lecteur est invitĂ© Ă rĂ©pondre et Ă payer une amende de 4550 euros sans quoi lâaffaire est rendue publique. Nos confrĂšres du Parisien ont de leur cĂŽtĂ© jouĂ© le jeu de ces arnaqueurs en ligne qui ont de leur cĂŽtĂ© tentĂ© de leur extorquer 4750 euros, Ă©ventuellement aprĂšs un premier mail de 3000 euros. En France, 120 plaintes ont dĂ©jĂ Ă©tĂ© recueillies sur cette vaste arnaque, pour un prĂ©judice qui sâĂ©lĂšve Ă plus de 1,1 million dâeuros ! Sans compter des victimes qui se seraient suicidĂ©es sous la menace de cet odieux chantage. LâenquĂȘte est en cours et pourrait mettre en cause, rĂ©vĂšle le Parisien, des brouteurs, Ă©quipes de pirates en ligne qui agissent depuis la CĂŽte dâIvoire.
Uneastreinte de 200 Euro par journĂ©e de retard sera due Ă la partie dĂ©faillante, si l'acte de vente n'est pas signĂ© 3 mois aprĂšs sa signification. Faits : J'ai refusĂ© par lettre RAR de signer l'acte de vente suite Ă la convocation prĂ©vue pour le 7 septembre 20003 car le diagnostic amiante n'Ă©tait pas fait. Par la mĂȘme lettre le
Lutte contre la criminalitĂ© organisĂ©e 19 juillet 2021 Office Central de RĂ©pression du Faux-Monnayage 101, rue des Trois Fontanot 92000 NANTERRETĂ©l 01-40-97-84-16 Fax 01-40-97-88-96 CrĂ©ation L' Office Central de RĂ©pression du Faux-Monnayage OCRFM a Ă©tĂ© créé le 11 septembre 1929 en application de la Convention de GenĂšve sur le faux-monnayage signĂ©e le 20 avril 1929. C'est le plus vieil office de la Direction Centrale de la Police Judiciaire DCPJ.Il est une composante de la Sous-Direction de la Lutte contre la CriminalitĂ© OrganisĂ©e SDLCO. Composition L' OCRFM est composĂ© de 18 fonctionnaires de la police nationale. Il est dirigĂ© par un commissaire divisionnaire de police, secondĂ© par un commandant divisionnaire fonctionnel. Il est composĂ© d'un secrĂ©tariat ; de deux groupes opĂ©rationnels ; d'un groupe dâanalyse, de synthĂšses et de formation SIRASCO/ OCRFM. Missions Centraliser, au plan national les renseignements pouvant faciliter les recherches, la prĂ©vention et la rĂ©pression du faux-monnayage, et assurer la coordination opĂ©rationnelle des actions menĂ©es sur l'ensemble du territoire par les services de la police judiciaire et de la gendarmerie nationale ; agir seul sur l'ensemble du territoire ou en soutien de tout service de police ou de gendarmerie, sur les dossiers ou objectifs les plus importants, et assurer l'assistance technique et scientifique aux enquĂȘtes, notamment grĂące Ă son partenariat privilĂ©giĂ© avec les experts de la banque de France ; concevoir le plan national de formation destinĂ© Ă tous les enquĂȘteurs en charge du faux- monnayage. A ce titre, il assure la formation et le recyclage des Correspondants Techniques OpĂ©rationnels CTO, implantĂ©s au sein des services territoriaux de la DCPJ, de la Brigade de Recherche et d'Intervention FinanciĂšre BRIF de la Direction de la Police Judiciaire de la prĂ©fecture de police de Paris et des sections de recherche de la Direction GĂ©nĂ©rale de la Gendarmerie Nationale DGGN.Ce rĂ©seau d'enquĂȘteurs spĂ©cialisĂ©s dans la lutte contre le faux-monnayage compte actuellement 150 correspondants qui prennent une part active dans le dispositif national de lutte contre cette criminalitĂ© internationale. CompĂ©tences L' OCRFM a dĂ©veloppĂ© et assure la gestion dâune application informatique propre au faux- monnayage et Ă vocation opĂ©rationnelle mise Ă disposition des CTO le RĂ©pertoire AutomatisĂ© Pour l'Analyse des Contrefaçons de l'Euro RAPACE, permettant Ă tous les enquĂȘteurs habilitĂ©s d'identifier les contrefaçons de billets en euros rĂ©pertoriĂ©s; Il est le seul service Ă avoir accĂšs, hors banque de France, Ă la base de donnĂ©es de la Banque Centrale EuropĂ©enne BCE, le fichier Counterfeit Monitoring System CMS, recensant toutes les diffĂ©rentes classes indicatives de chaque billet apocryphe saisi avant mise en circulation par les services rĂ©pressifs exemple dĂ©mantĂšlement dâun atelier clandestin de fabrication, appelĂ© officine », ou entrĂ© dans le circuit fiduciaire aprĂšs mise en circulation au niveau europĂ©en. L' OCRFM est le correspondant privilĂ©giĂ© de la Banque de France et de la Monnaie de Paris partenariats signĂ©s en 2002 et 2008 pour l'Ă©change d'informations statistiques et techniques sur le phĂ©nomĂšne de la fausse monnaie papier et plan international, l' OCRFM est le correspondant d'INTERPOL et dâEUROPOL pour les affaires relevant de son domaine de compĂ©tence. Lâagence EUROPOL dispose dâune structure de lutte contre le faux-monnayage Ă lâĂ©chelle europĂ©enne, appelĂ©e SOYA » avec laquelle lâoffice entretient des relations quotidiennes tant sur le plan stratĂ©gique, quâopĂ©rationnel vis-Ă -vis des autres 2021, lâOCRFM a Ă©tĂ© chargĂ© dâassurer lâanimation et la coordination sur le plan national de la lutte contre la contrefaçon industrielle. Le rĂ©seau des CTO va ĂȘtre progressivement formĂ© Ă cette nouvelle thĂ©matique, en partenariat avec lâUnion des Fabricants UNIFAB.
Agentd'accueil au centre vaccinal de Louviers (Eure), Cécilia P. a été surprise avec un faux pass sanitaire. Elle a été condamnée à six mois de prison avec sursis et licenciée.
Jâassiste trĂšs souvent des demandeurs de titres de sĂ©jour qui sont convoquĂ©s Ă la police pour faux et usage de faux documents » en vue dâobtenir un titre de sĂ©jour. La plus part du temps mes clients remplissent toutes les conditions dâobtention du titre de sĂ©jour, parent dâenfant français, conjoint de français ou autre. Le dĂ©lai dâinstruction de leur dossier parait anormalement long, en gĂ©nĂ©ral, car les prĂ©fectures vĂ©rifient, de plus en plus, systĂ©matiquement lâauthenticitĂ© des documents particuliĂšrement pour certains pays dâorigine. Jâai ainsi assistĂ© une nigĂ©riane, vivant en France depuis 5 ans, qui Ă©tait parent dâenfant français et qui sollicitait une carte de sĂ©jour au titre de la rĂ©gularisation. Son dossier avait Ă©tĂ© instruit plus de 18 mois par la prĂ©fecture sans quâaucune nouvelle ne lui soit donnĂ©e. Elle recevait, soudainement, une convocation en audition libre Ă la police. La police lui dĂ©clarait que le passeport fournit lors de la demande de titre Ă©tait un faux. Elle Ă©tait vĂ©ritablement stupĂ©faite, en apprenant que son numĂ©ro de passeport appartenait Ă une autre personne et que les identitĂ©s Ă©taient substituĂ©es. En effet, elle nâavait sollicitĂ© le passeport elle mĂȘme, elle avait demandĂ© a une tierce personne de le faire, ce qui Ă©tait totalement illĂ©gale au Nigeria. Heureusement que sa bonne foi a Ă©tĂ© reconnue, elle nâa pas eu de poursuites pĂ©nales son affaire Ă©tant classĂ©e sans suite. Cependant le titre de sĂ©jour ne lui a pas Ă©tĂ© dĂ©livrĂ©. Je conseille donc Ă tout demandeur de titre de sâassurer de lâauthenticitĂ© des documents fournis Ă la prĂ©fecture. Il est important de savoir que les consĂ©quences de produire un faux document, en plus dâĂȘtre administratives refus de sĂ©jour sont pĂ©nales Le faux et lâusage de faux sont punis de trois ans dâemprisonnement et de 45 000 euros dâamende. » article 441-1 du code pĂ©nal. Le cabinet vous assiste dans toute procĂ©dure dâaudition ou de garde Ă vue dans le cadre de vĂ©rification de vos documents. Maitre Fatou BABOU 0556773437
ClaudeGuĂ©ant est mis en examen dans lâaffaire des tableaux pour faux et usage de faux et blanchiment de fraude fiscale en bande organisĂ©e. Ses biens immobiliers seront saisis en 2017. Un homme dâaffaires saoudien est Ă©galement mis en examen, soupçonnĂ© dâavoir jouĂ© un rĂŽle dans le versement des 500 000 âŹ. 27 septembre 2016. Le
DĂ©lit pĂ©nal puni par la loi, le faux et usage de faux signifie fabriquer de faux documents fausse fiche de paie, signature imitĂ©eâŠ. Le mensonge lors de dĂ©marches, la rĂ©daction de fausses attestations et la dĂ©tention de faux documents sont Ă©galement punis par la loi. Du cĂŽtĂ© des demandeurs de prĂȘt, certains nâhĂ©sitent pas Ă enjoliver leur dossier afin dâaugmenter leurs chances dâobtenir un crĂ©dit montants du loyer plus petit de ce quâil nâest vraiment, prĂ©sentation de fiches de paie alors que la personne est au chĂŽmage, faux papiers dâidentitĂ© pour prouver » que la situation financiĂšre est bonne alors quâen rĂ©alitĂ©, la personne est dans une situation de surendettement et quâelle ne peut pas souscrire un prĂȘt bancaire⊠La fabrication de faux documents est un acte dĂ©lictueux amendes, sanctions, aides juridiques mises en place en cas de fraude⊠Voici tous les risques encourus pour un faux et usage de faux dâun crĂ©dit Ă la consommation. Table des matiĂšres1 Fabrication, usage et dĂ©tention de faux documents2 Quels sont les faits ? Comment Ă©tablir un dĂ©lit de faux ?3 Quels sont les faux fournis pour obtenir un crĂ©dit consommation ?4 Quelles sont les peines encourues pour faux et usage de faux ?5 Les aides juridiques en cas de fraudes6 Comment lutter contre les fraudes dâoctroi dâun prĂȘt ? Fabrication, usage et dĂ©tention de faux documents Fabriquer et utiliser de faux documents constituent un dĂ©lit. Il sâagit dâactes par lesquels une personne conçoit intĂ©gralement un papier ou modifie les informations contenues dans un document original. Ces divers renseignements ont tous une valeur juridique, autrement dit quâils sont Ă©tablis afin dâobtenir des droits ou de prouver une identitĂ©, un fait⊠A noterLâimitation dâune signature reprĂ©sente Ă©galement un dĂ©lit de faux et la dĂ©tention de faux documents est aussi sanctionnĂ©e. La fabrication, la dĂ©tention et lâutilisation de faux papiers sont donc des actes punis par la loi. Quels sont les faits ? Comment Ă©tablir un dĂ©lit de faux ? Comme expliquĂ©, le faux et usage de faux signifie concevoir de faux papiers pour obtenir un droit ou encore un crĂ©dit. Voici quelques exemples de faux et usage de faux â Fabriquer de faux documents fausse fiche de paie, faux passeport, faux diplĂŽmeâŠâ Imiter une signatureâ Modifier frauduleusement un papier authentique. Trois Ă©lĂ©ments sont nĂ©cessaires pour Ă©tablir un dĂ©lit de faux 1. Le faux doit sâappuyer sur un support Il doit avoir pour objectif de frauder une tierce Le document doit ĂȘtre falsifiĂ© et altĂ©rer la vĂ©ritĂ©. A noter Il est dĂ©fini par lâarticle 441-1 du Code pĂ©nal Constitue un faux toute altĂ©ration frauduleuse de la vĂ©ritĂ©, de nature Ă causer un prĂ©judice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un Ă©crit ou tout autre support dâexpression de la pensĂ©e qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet dâĂ©tablir la preuve dâun droit ou dâun fait ayant des consĂ©quences juridiques. » Quels sont les faux fournis pour obtenir un crĂ©dit consommation ? Un crĂ©dit nâest pas accordĂ© automatiquement par lâĂ©tablissement bancaire. En effet, le demandeur doit rĂ©pondre aux conditions de son organisme financier ĂȘtre majeur, avoir un CDI, disposer dâun seuil de revenus minimums, ne pas dĂ©passer un certain taux dâendettement⊠Câest Ă partir de ce moment-lĂ que la personne peut avoir envie de frauder pour obtenir son prĂȘt. Pour bĂ©nĂ©ficier dâun crĂ©dit Ă la consommation, certaines personnes nâhĂ©sitent donc pas Ă fournir de faux documents fausses fiches de paie, faux relevĂ©s bancaires, faux papiers dâidentité⊠pour voir leur prĂȘt accordĂ© et ainsi rĂ©aliser leur projet. Pour informationPour Ă©valuer les risques dâun crĂ©dit, les banques ont plusieurs mĂ©thodes. GrĂące au Credit Scoring, elles dĂ©terminent les possibilitĂ©s dâemprunts du demandeur en lui donnant une note en se basant sur sa situation et ses justificatifs. Le travail de vĂ©rification est donc de plus en plus poussĂ© ! Cependant, un tel acte a trĂšs peu de chances de passer entre les mailles du filet. Sâil nâest pas repĂ©rĂ© tout de suite, il est fort probable quâil soit remarquĂ© un jour ou un autre. De plus, nâoubliez pas que fournir de faux documents est un dĂ©lit puni par la loi ! Alors, avant de faire quelque chose que vous pourriez regretter par la suite, voici les peines encourues pour faux et usage de faux. Quelles sont les peines encourues pour faux et usage de faux ? Fabriquer un faux document et sâen servir pour obtenir un crĂ©dit Ă la consommation est une escroquerie. Le simple fait de dĂ©tenir un faux, de faire une fausse dĂ©claration ou de mentir Ă votre banque ou Ă lâadministration est Ă©galement puni par la loi. Voici les peines gĂ©nĂ©rales encourues pour faux et usage de faux â Faux et usage de faux 3 ans de prison et 45 000 ⏠dâamende maximum. Si le faux concerne un document administratif comme une piĂšce dâidentitĂ©, la peine est plus importante 5 ans de prison et 75 000 ⏠dâamende.â DĂ©tention dâun faux document, mais sans lâutiliser 2 ans de prison et 30 000 ⏠dâamende maximum. Cette sanction monte Ă 5 ans de prison et Ă 75 000 ⏠dâamende en cas de possession de plusieurs documents.â Fausse attestation sans valeur juridique un an de prison et 15 000 ⏠dâamende. Si cette attestation porte prĂ©judice Ă autrui, la sanction est plus importante 3 ans de prison et 45 000 ⏠dâamende maximum.â Mensonge Ă lâadministration sans fournir de faux documents 2 ans de prison et 30 000 ⏠dâamende maximum. A prendre en compte Les dĂ©lits sont Ă©galement inscrits au casier judiciaire. Des sanctions peuvent aussi ĂȘtre appliquĂ©es si lâinfraction est proche du faux â DĂ©livrer frauduleusement Ă une personne un document destinĂ© Ă constater une qualitĂ©, un droit ou une autorisation 5 ans de prison et 75 000 euros dâamende.â Fait de se faire procurer frauduleusement un document destinĂ© Ă constater une qualitĂ©, un droit ou une autorisation 2 ans de prison et 30 000 euros dâamende.â Falsification dâun certificat ou dâune attestation originairement sincĂšre 1 an de prison et 15 000 euros dâamende mĂȘme peine si le certificat ou lâattestation est utilisĂ©.â Utilisation dâun document dâidentitĂ© appartenant Ă une tierce personne avec ou sans son consentement afin dâentrer ou de rester sur le territoire Schengen ou dâobtenir un statut, un titre ou encore un avantage 5 ans de prison et 75 000 euros dâamende. Le faux et usage de faux pour obtenir un crĂ©dit Ă la consommation ou un tout autre prĂȘt est donc passible de sanctions trĂšs importantes. Dâautres peines peuvent Ă©galement ĂȘtre prononcĂ©es â Interdiction dâexercer la gestion, lâadministration, la direction et le contrĂŽle dâune entreprise industrielle ou commerciale, dâexercer lâactivitĂ© exercĂ©e lors de lâinfraction, mais Ă©galement une profession industrielle et commerciale, une fonction publique.â Interdiction des droits civiques, civils et de la famille.â Exclusion des marchĂ©s publics.â Confiscation de lâĂ©lĂ©ment ayant servi ou qui Ă©tait destinĂ© Ă commettre lâinfraction. Pour un Ă©tranger coupable de faux et usage de faux, il peut se voir interdire de territoire français dĂ©finitivement ou pour une durĂ©e de 10 ans maximum. Les peines encourues pour faux et usage de faux sont donc lourdes. Jouer la carte de lâhonnĂȘtetĂ© en fournissant des papiers originaux et attestĂ©s est donc la meilleure solution pour Ă©viter de se retrouver dans une situation grave. De plus, si votre fraude est repĂ©rĂ©e, vous ne pourrez pas souscrire un crĂ©dit Ă lâavenir. Votre demande sera automatiquement refusĂ©e. Les aides juridiques en cas de fraudes Vous avez fraudĂ© pour obtenir votre crĂ©dit Ă la consommation ? Si votre prĂȘt nâa pas Ă©tĂ© accordĂ© sur prĂ©sentation de faux documents, il est fort probable que votre infraction ait Ă©tĂ© repĂ©rĂ©e. Autre point important nâoubliez pas que les Ă©tablissements bancaires partagent ce type dâinformation et quâils dĂ©noncent les fraudeurs. Si vous envisagez de faire un crĂ©dit un peu plus tard, ce dernier ne vous sera donc pas accordĂ©. Dâailleurs, vous risquez de ne plus jamais pouvoir en souscrire un ! Autre situation vous avez des remords, car vous avez fourni de faux documents ? Vous nâavez pas encore obtenu votre crĂ©dit Ă la consommation ? Le mieux est de contacter votre banque pour lui dire que vous annulez votre demande de prĂȘt. Mieux vaut agir avant que votre tentative de fraude ne soit repĂ©rĂ©e et quâelle se retourne contre vous ! â Ă lire Ă©galement crĂ©dit conso acceptĂ© Ă tous les coups Comment lutter contre les fraudes dâoctroi dâun prĂȘt ? Les Ă©tablissements bancaires sont trĂšs attentifs aux risques de fraude et utilisent des mĂ©thodes toujours plus poussĂ©es pour limiter les risques. Ils veulent dâailleurs faire Ă©voluer leurs moyens pour dĂ©tecter au maximum les escroqueries. En effet, face aux techniques dâescrocs de plus en plus poussĂ©es et face aux vendeurs de faux papiers, les organismes de crĂ©dit doivent sâadapter pour repĂ©rer les fraudeurs. Outre les chargĂ©s dâĂ©tude fraude, les Ă©tablissements financiers nâhĂ©sitent donc pas Ă utiliser des logiciels facilitant grandement leur travail de dĂ©tection des fraudes. Les sanctions en cas de fraude sont lourdes, et le remboursement des sommes perçues en fournissant ces faux documents sera Ă©galement demandĂ©. Pour Ă©viter une sanction importante, misez donc sur la carte de lâhonnĂȘtetĂ© et ne cherchez pas Ă fournir de faux documents. â Ă lire Ă©galement que faire si un coemprunteur ne paye pas ?
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Aumoins un millier d'internautes ont reçu des faux mails d'enquĂȘteurs de la brigade de protection des mineurs. l'influenceur français nommĂ© "PA7" aurait dĂ©tournĂ© plus de 5 millions d'euros
Audition libre Lâaudition libre permet dâinterroger une personne soupçonnĂ©e dâavoir commis une infraction sans la placer en garde Ă vue. Elle ne concerne que les personnes qui se rendent Ă la police ou Ă la gendarmerie de leur plein grĂ© ou Ă la suite dâune convocation. Pour quâil sâagisse dâune audition libre, aucune contrainte ne doit avoir Ă©tĂ© exercĂ©e ex menottes. La personne entendue a le droit de quitter les lieux Ă tout moment. Si lâinfraction est punie dâune peine de prison, vous avez droit Ă lâassistance dâun avocat. Comparution immĂ©diate La comparution immĂ©diate est une procĂ©dure permettant au procureur de la RĂ©publique de faire juger une personne immĂ©diatement aprĂšs sa garde Ă vue. Il engage cette procĂ©dure sâil estime que les charges sont suffisantes et que lâaffaire est en Ă©tat dâĂȘtre jugĂ©e. Lâauteur prĂ©sumĂ© doit, en prĂ©sence de son avocat, accepter dâĂȘtre jugĂ© immĂ©diatement. Cette procĂ©dure sâapplique uniquement pour des dĂ©lits punis dâau moins 2 ans de prison ou 6 mois pour un flagrant dĂ©lit ex dĂ©tention de stupĂ©fiants ; agression physique. Comparution sur reconnaissance prĂ©alable de culpabilitĂ© CRPC Ăgalement appelĂ©e plaider-coupable », la comparution sur reconnaissance prĂ©alable de culpabilitĂ© CRPC est une procĂ©dure qui permet au Procureur de la RĂ©publique de proposer une sanction Ă lâencontre dâune personne majeure qui reconnaĂźt les faits. Elle concerne tous les dĂ©lits, sauf les infractions punies par une peine de prison de plus de 5 ans ex violences, agression sexuelle, les dĂ©lits de presse ex injure, diffamation, les dĂ©lits politiques ex participation Ă une manifestation non autorisĂ©e. Convocation par officier de police judiciaire COPJ La convocation par officier de police judiciaire COPJ a pour objet de convoquer une personne poursuivie Ă une audience devant le tribunal correctionnel. La COPJ Ă©nonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le rĂ©prime, indique le tribunal saisi, le lieu, la date et lâheure de lâaudience Ă laquelle la personne est convoquĂ©e. La COPJ peut ĂȘtre notifiĂ©e par les services de police ou de gendarmerie, câest-Ă -dire portĂ©e Ă la connaissance de la personne suspectĂ©e Ă lâissue dâune enquĂȘte du procureur de la RĂ©publique. Elle peut ĂȘtre dĂ©livrĂ©e Ă la fin de la garde Ă vue ou lors de la clĂŽture de la la personne concernĂ©e est dĂ©tenue, elle est convoquĂ©e par le chef de lâĂ©tablissement pĂ©nitentiaire. Un dĂ©lai dâau moins 10 jours sĂ©pare la date de la notification de la date dâaudience. Ce dĂ©lai a pour point de dĂ©part le lendemain du jour de la notification. Ainsi, le jour de dĂ©livrance de la convocation ne compte pas dans le calcul des dĂ©lais. La COPJ Ă©nonce lâinfraction, ses circonstances, le lieu de lâinfraction et les Ă©ventuelles circonstances aggravantes. Convocation par procĂšs-verbal CPPV La convocation par procĂšs-verbal CPPV est une forme de convocation devant le juge pĂ©nal. Elle permet au procureur de la RĂ©publique de faire juger une personne ayant commis un dĂ©lit dans un dĂ©lai maximum de 6 mois Ă la suite de sa garde Ă vue. Elle concerne des faits simples, pouvant ĂȘtre jugĂ©s rapidement et sans instruction. Dans lâattente du jugement, le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention peut soumettre le prĂ©venu Ă un contrĂŽle judicaire ou Ă une assignation Ă rĂ©sidence avec surveillance Ă©lectronique. Crime de guerre Les crimes de guerre figurent parmi les 3 catĂ©gories dâinfractions internationales avec les crimes contre la paix et les crimes contre lâhumanitĂ©. Ils supposent lâexistence dâun conflit armĂ© entre deux Ătats. Ils consistent en des atteintes aux personnes et aux biens ainsi quâen des agissements mĂ©connaissant volontairement les lois et coutumes de la guerre. Ils se prescrivent selon le droit commun, Ă la diffĂ©rence des crimes contre lâhumanitĂ© qui sont imprescriptibles. Cross-examination La cross-examination ou contre-interrogatoire est une modalitĂ© dâinterrogatoire de lâaccusĂ© dans le systĂšme anglo-saxon. Dans le cadre de cette procĂ©dure, lâaccusation puis la dĂ©fense posent des questions Ă lâaccusĂ© mais le prĂ©sident de la juridiction reste un simple arbitre. Dans le systĂšme français, le prĂ©sident de la juridiction a la direction des dĂ©bats, comme le prĂ©voit lâarticle 309 du code de procĂ©dure pĂ©nale. DĂ©tention provisoire La dĂ©tention provisoire est une mesure privative de libertĂ© qui consiste Ă placer une personne en dĂ©tention avant son procĂšs. La dĂ©tention provisoire est une exception Ă la prĂ©somption dâinnocence. Elle ne peut ĂȘtre ordonnĂ©e que dans 3 circonstances lors dâune information judiciaire, lors dâune procĂ©dure de comparution immĂ©diate, lors dâune comparution sur reconnaissance prĂ©alable de culpabilitĂ© CRPC. Excuse de minoritĂ© Lâexcuse de minoritĂ© est une cause lĂ©gale de diminution de la peine encourue par les mineurs qui sont auteurs dâune infraction. Puisquâil est mineur, un enfant risque, pour la mĂȘme infraction, une peine moins sĂ©vĂšre quâun majeur. Les sanctions pĂ©nales applicables au mineur varient selon son Ăąge et peuvent ĂȘtre complĂ©tĂ©es ou remplacĂ©es par des mesures et des sanctions Ă©ducatives. Faux et usage de faux Le fait de se servir en toute connaissance de cause dâun faux document, conformĂ©ment Ă sa nature ou Ă sa destination normale est un dĂ©lit. Il en va par exemple ainsi en cas dâutilisation dâune fausse piĂšce dâidentitĂ©. La peine encourue est de 3 ans dâemprisonnement et de 45 000 euros dâamende. FIJAIS fichier judiciaire automatisĂ© des auteurs dâinfractions sexuelles ou violentes Le fichier judiciaire national automatisĂ© des auteurs dâinfractions sexuelles ou violentes FIJAIS vise Ă prĂ©venir le renouvellement de certaines infractions ex meurtre, viol, agression sexuelle. On y enregistre notamment les condamnations, les compositions pĂ©nales et les non-lieux. Ces informations sont accessibles aux autoritĂ©s judiciaires, aux officiers de police judiciaire OPJ, aux prĂ©fets et Ă certaines administrations. Elles sont conservĂ©es pendant 30 ans en matiĂšre de crime ou de dĂ©lit punis de 10 ans dâemprisonnement et pendant 20 ans dans les autres cas. ImputabilitĂ© La notion dâimputabilitĂ© renvoie Ă la possibilitĂ© de considĂ©rer quâune personne a commis une infraction. Cette notion a une dimension matĂ©rielle et morale lâauteur de lâinfraction doit avoir compris la portĂ©e de son acte et avoir souhaitĂ© la commettre. Seule une personne dotĂ©e dâun libre arbitre peut ĂȘtre sanctionnĂ©e Ă la suite de la commission de lâinfraction. Il existe ainsi des causes de non-imputabilitĂ© qui font disparaĂźtre lâĂ©lĂ©ment moral de lâinfraction. Exemple trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli le discernement ou le contrĂŽle des actes article 122-1 du code pĂ©nal. Instruction Ăgalement appelĂ©e information judiciaire », lâinstruction dĂ©signe la phase, antĂ©rieure au jugement, pendant laquelle le juge dâinstruction examine les faits susceptibles de constituer un crime ou un dĂ©lit. Cette phase dĂ©bute gĂ©nĂ©ralement Ă lâinitiative du procureur de la RĂ©publique. Afin que les droits de la dĂ©fense soient garantis, lâavocat peut demander au juge dâinstruction dâordonner des actes dâenquĂȘte complĂ©mentaires ex expertises, auditions de tĂ©moins, confrontations. Non-lieu Lâordonnance de non-lieu est une dĂ©cision du juge dâinstruction ou de la Chambre de lâinstruction prise dans 3 cas les faits ne constituent pas une infraction, lâauteur de lâinfraction est inconnu ou les charges retenues contre la personne mise en examen sont insuffisantes. Cette dĂ©cision met fin Ă la dĂ©tention provisoire et au contrĂŽle judiciaire. Le non-lieu est distinct de lâacquittement. On parle dâacquittement lorsque, la Cour dâassises dĂ©clare lâinnocence de lâaccusĂ©. Il ne tombe pas ou plus sous lâapplication de la loi pĂ©nale ou bien est dĂ©clarĂ© non coupable des faits qui lui sont reprochĂ©s. Permission de sortir Le condamnĂ© peut se voir dĂ©livrer une autorisation de sâabsenter dâun Ă©tablissement pĂ©nitentiaire durant la pĂ©riode dâexĂ©cution de sa peine. Cette autorisation est accordĂ©e par le juge dâapplication des peines. Elle peut ĂȘtre accordĂ©e en cas de circonstances familiales graves, afin de maintenir des liens familiaux ou encore pour rĂ©pondre Ă une convocation administrative. Ce type dâautorisation vise Ă permettre la rĂ©insertion sociale et professionnelle. Plainte Le dĂ©pĂŽt de plainte vous permet dâinformer la justice que vous avez a Ă©tĂ© victime dâune infraction. Le procureur de la RĂ©publique pourra alors dĂ©cider dâengager ou non des poursuites. Le dĂ©pĂŽt de plainte peut se faire auprĂšs de la police, de la gendarmerie ou directement auprĂšs du procureur de la RĂ©publique par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. Afin dâobtenir rĂ©paration de votre prĂ©judice, il est nĂ©cessaire de vous constituer partie civile. PrĂ©somption dâinnocence Ce principe signifie quâun individu, mĂȘme suspectĂ© de la commission dâune infraction, ne peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme coupable avant dâavoir Ă©tĂ© dĂ©finitivement jugĂ© comme tel par un tribunal. Ce principe fait reposer sur lâaccusation â le procureur de la RĂ©publique â la charge de rapporter la preuve de la culpabilitĂ© du prĂ©venu. Ce principe est notamment consacrĂ© par la DĂ©claration des droits de lâhomme et du citoyen de 1789, par la Convention europĂ©enne des droits de lâhomme et figure Ă lâarticle prĂ©liminaire du code de procĂ©dure pĂ©nale. TAJ fichier de traitement des antĂ©cĂ©dents judiciaires Le fichier de traitement des antĂ©cĂ©dents judiciaires TAJ rassemble les informations relatives aux infractions, Ă leurs auteurs ainsi quâaux victimes concernĂ©es. Il est Ă distinguer du casier judiciaire. Bien que le bulletin no 2 de votre casier judiciaire soit vierge, il est possible que vous soyez inscrit au TAJ. Cela peut avoir de lourdes consĂ©quences sur le plan professionnel. Il peut ĂȘtre judicieux de recourir Ă un avocat pour ĂȘtre accompagnĂ© tout au long de la procĂ©dure dâeffacement du fichier TAJ.
ï»żLajeune contractuelle Ă©tait Ă©galement mise en examen pour faux et usage de faux aprĂšs s'ĂȘtre prĂ©value d'une fausse convocation judiciaire pour avancer un rendez-vous en vue d'obtenir un
Avez-vous Ă©tĂ© victime dâarnaque, de fraude ou de manoeuvres frauduleuses ? Vous souhaitez savoir comment rĂ©agir et porter plainte pour escroquerie ? Comment vĂ©rifier que votre plainte pour escroquerie est bien recevable ? Voici quelques conseils pour savoir ce que vous pouvez faire si vous ĂȘtes victime dâ qu'une escroquerie en droit pĂ©nal ?Il nâest pas toujours facile de distinguer ce qui relĂšve dâun mensonge, dâun abus, dâune arnaque ou dâune escroquerie, au sens du code 313-1 du Code pĂ©nal dĂ©finit lâescroquerie de la façon suivante Lâescroquerie est le fait, soit par lâusage dâun faux nom ou dâune fausse qualitĂ©, soit par lâabus dâune qualitĂ© vraie, soit par lâemploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la dĂ©terminer ainsi, Ă son prĂ©judice ou au prĂ©judice dâun tiers, Ă remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, Ă fournir un service ou Ă consentir un acte opĂ©rant obligation ou dĂ©charge. »Avant de porter plainte pour escroquerie, vĂ©rifiez bien quâun des trois moyens prĂ©vu par la Loi a Ă©tĂ© employĂ©. En effet, le droit pĂ©nal est dâinterprĂ©tation stricte et si votre cas nâentre pas dans ceux visĂ©s par la Loi, votre plainte ne pourra pas prospĂ©rer. Voici les trois procĂ©dĂ©s qui constituent une escroquerie punis par la agissements caractĂ©risent l'escroquerie ? Lâusage dâun faux nom ou dâune fausse qualitĂ©La fraude peut tout dâabord rĂ©sulter de lâusage dâun faux nom. Cela correspond Ă lâusage dâun faux nom patronymique de famille. Lâescroc a pris lâidentitĂ© dâune personne dans le dessein de faire naĂźtre une confusion dans lâesprit de la exemple, lâescroc peut se faire passer pour votre banquier en donnant son nom au tĂ©lĂ©phone, un conseiller financier, ou usurper le titre ou la fonction dâun tiers⊠Lâabus de qualitĂ© vraieLa fraude consiste ici en des mensonges de lâescroc dans lâexercice de sa profession vraie. La personne appartient Ă une profession qui inspire confiance au public et il va vous escroquer dans lâexercice de son mĂ©tier. Il utilise la confiance que vous avez en cette profession pour abuser de vous et obtenir la remise dâune un conservateur de musĂ©e vendant des objets quâil savait faux en leur donnant lâapparence dâĂȘtre authentique. Les manoeuvres frauduleusesCes manĆuvres ne sont pas un simple mensonge. En effet, il faut que le mensonge soit appuyĂ© par des Ă©lĂ©ments extĂ©rieurs qui le rendent vrai. Il peut sâagir de la production dâun Ă©crit faux attestant de la vĂ©racitĂ© du manĆuvre frauduleuse peut encore ĂȘtre une machination ou un stratagĂšme. Lâescroc met en place une sĂ©rie de stratagĂšmes, document, faux sites pour vous faire croire Ă une situation qui vous met en confiance dans le seul but de remettre une reconnaitre si j'ai Ă©tĂ© victime d'escroquerie ? Exemples frĂ©quentsLes formes dâescroquerie sont trĂšs diverses. En voici quelques exemples dâescroqueries hĂ©las frĂ©quentes Il peut sâagir dâune simple escroquerie, comme Vendre de faux billets de concert Vendre des vĂȘtements contrefaits comme des produits de marques de luxeIl peut Ă©galement sâagir dâune vĂ©ritable manĆuvre frauduleuse, avec parfois une mise en scĂšne et lâintervention dâun tiers comme PrĂ©texter le vol de tĂ©lĂ©phone portable ou de sa carte bleue alors quâil est perdu pour obtenir une indemnisation PrĂ©senter de fausses fiches de salaire pour obtenir des indemnitĂ©s chĂŽmage Organiser de prĂ©tendus concours ou loteries Lâescroquerie Ă la charitĂ© pour laquelle une personne se fait passer pour un de vos proches et vous demande de lâargent par d'escroquerie sur internet Les mules financiĂšresLorsque vous ĂȘtes contactĂ© via internet ou par mail et que lâescroc vous promet une importante somme dâargent en Ă©changer se lâutilisation de votre compte bancaire. Alors vous devenez une mule financiĂšre. Cette technique est utilisĂ©e par les dĂ©linquants pour blanchir leur argent. Le chantage Ă la webcamCette escroquerie consiste Ă vous extorquer de lâargent en Ă©change de la suppression de prĂ©tendues vidĂ©os vous concernant. Lâescroc vous assure quâil est en possession de films dans lesquelles vous apparaissez et les supprimera contre rĂ©munĂ©ration. Les arnaques Ă lâinvestissementLes personnes ĂągĂ©es sont souvent les cibles de cette fraude. Lâauteur de lâinfraction fait miroiter des gains ou avantages fiscaux contre un investissement dans des fausses Ćuvres caritatives, des loteries ou des investissements ayant 100% de rentabilitĂ©s. Le drop shippingLe drop shipping est une technique commerciale qui est de plus en plus prĂ©sente sur internet. Il sâagit dâune technique utilisĂ©e par des sites internet qui proposent des produits dĂ©jĂ en vente chez dâautres fournisseurs et qui gonflent artificiellement le prix afin dâempocher une jolie commission au vendeur vous fera croire Ă une bonne affaire mais en rĂ©alitĂ© vous aurez payĂ© le produit 20 fois le prix rĂ©el. Les pornbotsCette escroquerie est certainement la plus prĂ©sente sur les rĂ©seaux sociaux. Les pornbots sont des robots ou des faux comptes Ă©rotiques qui existent sur les rĂ©seaux vont vous demander en amis, vous suivre sur Instagram, commenter et liker vos photos puis vous contacter via lâapplication. A cette occasion, ils vous demanderont de cliquer sur des liens douteux. Ces liens vous redirigent vers des pages sur lesquelles vous serons demandĂ©s vos numĂ©ros de compte et carte bleue ou adresse mail. Les fausses convocations en Justice Cette escroquerie trĂšs rĂ©pandue est un ransonware qui simule une convocation en justice ou Ă la police pour des faits inavouable, la plupart du temps des accusations en matiĂšre dâinfraction sexuelle, en vous demandant de vous acquitter dâune somme dâargent pour faire disparaitre les poursuites sanctions encourues pour une escroquerieLa peine maximale encourue pour lâauteur de lâescroquerie est de 5 ans dâemprisonnement et 375 000 euros dâ peine est de 7 ans de prison et 750 000 euros dâamende si lâescroc se fait passer pour une personne dĂ©positaire de lâautoritĂ© public Ex Policier ou un service public service des impĂŽts, des allocations familialesâŠetc.Par ailleurs, la tentative dâescroquerie est punissable art. 313-3 du Code pĂ©nal. En effet, si vous avez Ă©tĂ© victime dâune tentative dâescroquerie, mais que lâauteur nâa pas rĂ©ussi Ă vous escroquer, la loi française le punira tout de tentative dâescroquerie est punie des mĂȘmes peines que lâescroquerie plus dâune peine de prison, lâauteur des faits sera condamnĂ© Ă vous verser des dommages et intĂ©rĂȘts qui rĂ©sulte de votre prĂ©judice subi. Ce prĂ©judice se constitue des sommes perdues dans lâescroquerie et du prĂ©judice se protĂ©ger des escrocs ?Pour vous protĂ©ger efficacement contre les escroqueries, il convient dâĂȘtre vigilant lâargent facile, a fortiori sur internet, nâexiste pas. Les risques dâĂȘtre victime dâescroquerie doivent dâĂȘtre analysĂ©s lorsque lâon vous prĂ©sente une offre mirobolante. Les risques sont accrus sur quelques indicateurs dâune escroquerie Lâacheteur/vendeur vous demande de transfĂ©rer une partie dâun paiement par carte de crĂ©dit Ă un tiers Le mode de livraison du produit achetĂ© est inhabituel Lâacheteur ou le vendeur fait Ă©tat de lâimportance dâagir trĂšs rapidement, sous 24 heures par exemple Lâescroc vous demande de retirer de lâargent en liquide et de lui envoyer par mandat cash ou voie dĂ©marches Ă suivre si vous ĂȘtes victime d'escroquerieSi vous souhaitez simplement signaler les faits pour prĂ©server vos droits sans pour autant enclencher des poursuites ou alerter les autoritĂ©s, vous pouvez faire une main plateforme PHAROS recense les signalements des contenus illicites sur signaler, des spam, pourriels ou autres messages Ă©lectroniques indĂ©sirables, il est Ă©galement possible de sâadresser Ă prendre attache avec la brigade de gendarmerie en ligne, il est possible de se rendre sur le Tchat de la gendarmerie .Si lâauteur est inconnu, vous pouvez faire une prĂ©-plainte-en-ligne qui vous permettra de prendre rendez-vous dans une commissariat ou une cas dâurgence, appelez le 17 ou le 112. Comment porter plainte pour escroquerie ?
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Lauteur prĂ©sumĂ© de lâinfraction, la victime et les tĂ©moins peuvent ainsi recevoir une convocation. Le renvoi devant un tribunal Si la culpabilitĂ© de la personne mise en
- Le faux et l'usage de faux Le faux est lĂ©galement dĂ©fini comme toute altĂ©ration frauduleuse de la vĂ©ritĂ©, de nature Ă causer un prĂ©judice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un Ă©crit ou tout autre support d'expression de la pensĂ©e qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'Ă©tablir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des consĂ©quences juridiques. Le faux et l'usage de faux comme la simple tentative sont punis de trois ans d'emprisonnement et de ⏠d'amende. LâaltĂ©ration peut ĂȘtre matĂ©rielle fabrication dâun document, imitation de la signature ou intellectuelle Ă©nonciation dâĂ©lĂ©ments contraires Ă la rĂ©alitĂ©, ou inexacts. La jurisprudence a jugĂ© que lâomission peut ĂȘtre retenue pour la qualification pĂ©nale du faux Cass. Crim. 25 janv. 1982. Par ailleurs, ce faux doit causer un prĂ©judice qui peut se dĂ©duire du faux lui-mĂȘme. On oublie souvent mais la seule dĂ©tention frauduleuse d'un faux document est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende et la peine de la dĂ©tention frauduleuse de plusieurs faux documents est portĂ©e Ă cinq ans d'emprisonnement et Ă 75000 euros d'amende. En outre, le code pĂ©nal prĂ©voit des sanctions plus lourdes s'agissant des hypothĂšses aggravantes ci-aprĂšs passĂ©es en revue. - Les faux documents publics Le faux commis dans un document dĂ©livrĂ© par une administration publique aux fins de constater un droit, une identitĂ© ou une qualitĂ© ou d'accorder une autorisation ou l'usage d'un tel faux est puni de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende mais ces peines sont portĂ©es Ă sept ans d'emprisonnement et Ă euros d'amende lorsque ce faux ou son usage est commis 1° Soit par une personne dĂ©positaire de l'autoritĂ© publique ou chargĂ©e d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ; 2° Soit de maniĂšre habituelle ; 3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunitĂ© Ă son auteur. Le faux commis dans une Ă©criture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonnĂ© par l'autoritĂ© publique ou son usage est puni de dix ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Le faux ou l'usage de faux commis par une personne dĂ©positaire de l'autoritĂ© publique ou chargĂ©e d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission est puni de quinze ans de rĂ©clusion criminelle et de euros d'amende. Le fait de procurer frauduleusement Ă autrui un document dĂ©livrĂ© par une administration publique aux fins de constater un droit, une identitĂ© ou une qualitĂ© ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende et ces peines sont portĂ©es Ă sept ans d'emprisonnement et Ă euros d'amende lorsque l'infraction est commise 1° Soit par une personne dĂ©positaire de l'autoritĂ© publique ou chargĂ©e d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ; 2° Soit de maniĂšre habituelle ; 3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunitĂ© Ă son auteur. Le fait de se faire dĂ©livrer indĂ»ment par une administration publique ou par un organisme chargĂ© d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destinĂ© Ă constater un droit, une identitĂ© ou une qualitĂ© ou Ă accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Le fait de fournir une dĂ©claration mensongĂšre en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargĂ© d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indĂ» est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende. - La fausse attestation Le code pĂ©nal sanctionne d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende le fait 1° D'Ă©tablir une attestation ou un certificat faisant Ă©tat de faits matĂ©riellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincĂšre ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifiĂ©. Mais ces derniĂšres peines sont portĂ©es Ă trois ans d'emprisonnement et Ă euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter prĂ©judice au TrĂ©sor public ou au patrimoine d'autrui. Le fait, par une personne agissant dans l'exercice de sa profession, de solliciter ou d'agrĂ©er, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, prĂ©sents ou avantages quelconques pour Ă©tablir une attestation ou un certificat faisant Ă©tat de faits matĂ©riellement inexacts est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende ou de cinq ans d'emprisonnement et euros d'amende lorsque la personne exerce une profession mĂ©dicale ou de santĂ© et que l'attestation faisant Ă©tat de faits inexacts dissimule ou certifie faussement l'existence d'une maladie, d'une infirmitĂ© ou d'un Ă©tat de grossesse, ou fournit des indications mensongĂšres sur l'origine d'une maladie ou d'une infirmitĂ© ou sur la cause d'un dĂ©cĂšs. Le fait de cĂ©der aux sollicitations prĂ©vues Ă l'alinĂ©a prĂ©cĂ©dent ou d'user de voies de fait ou de menaces ou de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des prĂ©sents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne agissant dans l'exercice de sa profession qu'elle Ă©tablisse une attestation ou un certificat faisant Ă©tat de faits inexacts est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende ou de cinq ans d'emprisonnement et euros d'amende lorsque la personne exerce une profession mĂ©dicale ou de santĂ© et que l'attestation faisant Ă©tat de faits inexacts dissimule ou certifie faussement l'existence d'une maladie, d'une infirmitĂ© ou d'un Ă©tat de grossesse, ou fournit des indications mensongĂšres sur l'origine d'une maladie ou d'une infirmitĂ© ou sur la cause d'un dĂ©cĂšs. - Les sanctions pĂ©nales complĂ©mentaires Outre les peines principales prĂ©citĂ©es, le code pĂ©nal a prĂ©vu des sanctions complĂ©mentaires Ă l'Ă©gard des personnes physiques coupables des infractions prĂ©citĂ©es, Ă savoir - L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; - L'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activitĂ© de nature professionnelle ou sociale ; - L'exclusion des marchĂ©s publics ; - La confiscation de la chose qui a servi ou Ă©tait destinĂ©e Ă commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, Ă l'exception des objets susceptibles de restitution. - L'interdiction du territoire français, soit Ă titre dĂ©finitif, soit pour une durĂ©e de dix ans au plus, si l'auteur de l'infraction est Ă©tranger. Enfin, les personnes morales peuvent ĂȘtre dĂ©clarĂ©es responsables pĂ©nalement et encourent les peines suivantes - L'amende au quintuple - La dissolution, lorsque la personne morale a Ă©tĂ© créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un dĂ©lit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement supĂ©rieure ou Ă©gale Ă trois ans, dĂ©tournĂ©e de son objet pour commettre les faits incriminĂ©s ; - L'interdiction, Ă titre dĂ©finitif ou pour une durĂ©e de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activitĂ©s professionnelles ou sociales ; - Le placement, pour une durĂ©e de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ; - La fermeture dĂ©finitive ou pour une durĂ©e de cinq ans au plus des Ă©tablissements ou de l'un ou de plusieurs des Ă©tablissements de l'entreprise ayant servi Ă commettre les faits incriminĂ©s ; - L'exclusion des marchĂ©s publics Ă titre dĂ©finitif ou pour une durĂ©e de cinq ans au plus ; - L'interdiction, Ă titre dĂ©finitif ou pour une durĂ©e de cinq ans au plus, de procĂ©der Ă une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux nĂ©gociations sur un marchĂ© rĂ©glementĂ© ; - L'interdiction, pour une durĂ©e de cinq ans au plus, d'Ă©mettre des chĂšques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprĂšs du tirĂ© ou ceux qui sont certifiĂ©s ou d'utiliser des cartes de paiement ; - L'affichage de la dĂ©cision prononcĂ©e ou la diffusion de celle-ci soit par la presse Ă©crite, soit par tout moyen de communication au public par voie Ă©lectronique ; - La confiscation de l'animal ayant Ă©tĂ© utilisĂ© pour commettre l'infraction ou Ă l'encontre duquel l'infraction a Ă©tĂ© commise ; - L'interdiction, Ă titre dĂ©finitif ou pour une durĂ©e de cinq ans au plus, de dĂ©tenir un animal ; Je suis Ă votre disposition pour toute information ou action. PS Pour une recherche facile et rapide des articles rĂ©digĂ©s sur ces thĂšmes, vous pouvez taper vos "mots clĂ©s" dans la barre de recherche du blog en haut Ă droite, au dessus de la photographie. Anthony BemAvocat Ă la Cour27 bd Malesherbes - 75008 ParisTel 01 40 26 25 01 Email abem
MartineMoĂŻse lors de son audition le mercredi 6 Octobre 2021, au Cabinet dâinstruction dans le cadre de lâenquĂȘte sur lâassassinat du PrĂ©sident Jovenel MoĂŻse / Photo TedâActude. Cependant, lâaccusĂ©e solicite un report de son audition, soulevant un conflit dâagenda en guise de justification.
Justice INFO LE POINT. La procĂ©dure avait dĂ©butĂ© en fĂ©vrier 2021, quand une salariĂ©e du tribunal de Nanterre avait Ă©tĂ© accusĂ©e de rabattre des clients pour des avocats. Trois avocats et un magistrat sont impliquĂ©s dans cette affaire. © Manuel Cohen via AFP Un magistrat du siĂšge du tribunal judiciaire de Nanterre Hauts-de-Seine a Ă©tĂ© mis en examen, mercredi 18 mai, par une de ses collĂšgues, juge d'instruction du tribunal judiciaire de Versailles Yvelines. Il est mis en cause pour complicitĂ© de trafic d'influence » et consultation illicite du fichier CassiopĂ©e, qui enregistre les informations relatives aux procĂ©dures. Une sorte de TAJ, le fichier de la police, en plus performant â en tout cas, quand il fonctionne », comme ont coutume de dire les magistrats, qui se plaignent de ses dysfonctionnements la mĂȘme procĂ©dure, trois avocats pĂ©nalistes du barreau de Nanterre ont Ă©tĂ© mis en examen pour corruption, entre autres chefs. Parmi eux, l'Ă©phĂ©mĂšre avocate de Michel Zecler, le producteur passĂ© Ă tabac par plusieurs policiers, en novembre 2020, dans son studio d'enregistrement parisien. Le parquet de Versailles a confirmĂ© au Point toutes ces mises en examen. Rabattre des clients »Cette affaire, rĂ©vĂ©lĂ©e par Le Parisien, avait dĂ©butĂ© en fĂ©vrier 2021. Une jeune femme, contractuelle au tribunal de Nanterre, qui faisait office de clerc d'huissier lors des audiences, est soupçonnĂ©e d'avoir rabattu des clients en faveur d'avocats, moyennant rĂ©tribution. Elle avait Ă©tĂ© mise en examen pour corruption Ă l'issue de sa garde Ă de sa comparution devant la juge d'instruction, elle a niĂ© avoir perçu une rĂ©munĂ©ration en Ă©change de ses interventions. L'enquĂȘte menĂ©e par la section financiĂšre de la police judiciaire des Hauts-de-Seine n'a pu retrouver qu'une paire de tennis de marque en guise de cadeau offert par une avocate â elle-mĂȘme mise en cause. La jeune contractuelle Ă©tait Ă©galement mise en examen pour faux et usage de faux aprĂšs s'ĂȘtre prĂ©value d'une fausse convocation judiciaire pour avancer un rendez-vous en vue d'obtenir un laissez-passer consulaire alors que les vols vers le pays d'origine de ses parents Ă©taient limitĂ©s en pĂ©riode de ou passe-droit ?C'est sur ce dernier point que le magistrat mis en cause a dĂ» s'expliquer. Il aurait jouĂ© l'intermĂ©diaire afin que la jeune femme obtienne un rendez-vous plus rapidement dans son consulat de rattachement. MĂȘme s'il n'est pas le bĂ©nĂ©ficiaire de ce passe-droit » et qu'il n'a fait que contacter un tiers, lequel est intervenu ensuite auprĂšs des autoritĂ©s consulaires, l'infraction est susceptible d'ĂȘtre juridiquement constituĂ©e, selon le juge d'instruction. Ă ce stade de l'enquĂȘte, les policiers n'ont pas retrouvĂ© de contrepartie au service » rendu par ce Marie-Alix Canu-Bernard, l'avocate de ce dernier, n'a pas souhaitĂ© faire de commentaires, hormis le fait qu' une requĂȘte en nullitĂ© de la mise en examen va ĂȘtre dĂ©posĂ©e dans les jours qui viennent » devant la chambre de l' les avocats des mis en cause n'ont pas rĂ©pondu Ă nos sollicitations. Je m'abonne Tous les contenus du Point en illimitĂ© Vous lisez actuellement Corruption, trafic dâinfluence un juge et trois avocats mis en examen 8 Commentaires Commenter Vous ne pouvez plus rĂ©agir aux articles suite Ă la soumission de contributions ne rĂ©pondant pas Ă la charte de modĂ©ration du Point. Vous ne pouvez plus rĂ©agir aux articles suite Ă la soumission de contributions ne rĂ©pondant pas Ă la charte de modĂ©ration du Point.
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