OBLIGATIONS DU CHEF D'ĂTABLISSEMENT GĂNĂRALITĂSSelon lâarticle L. 4121-1, câest au Chef d'Ă©tablissement de prendre toutes les mesures nĂ©cessaires pour assurer la sĂ©curitĂ© et protĂ©ger la santĂ© de tous les employĂ©s prĂ©sents dans son comprend par consĂ©quent les formations Ă lâincendie, Ă lâĂ©vacuation et au CODE DU TRAVAILArt. les chefs d'Ă©tablissement doivent prendre les mesures nĂ©cessaires pour que tout commencement dâincendie puisse ĂȘtre rapidement et efficacement combattu. A ce titre, des extincteurs et autres moyens dâextinction sont obligatoires. Il sâen dĂ©duit la nĂ©cessitĂ© de former le personnel ou une partie du personnel Ă leur Ă©tablissements oĂč peuvent se trouver occupĂ©es ou rĂ©unies habituellement plus de 50 personnes ainsi que ceux quelle que soit leur importance oĂč sont manipulĂ©s et mises en Ćuvre des matiĂšres inflammables doivent, entre autres mesures, bĂ©nĂ©ficier dâune consigne de sĂ©curitĂ© incendie et dâexercices pĂ©riodiques dâĂ©vacuation et de lutte contre le feu. Sâil est recommandĂ© que tout le personnel participe Ă ces exercices bi-annuels, il est indispensable que le personnel dĂ©signĂ© par la consigne pour mettre en Ćuvre les moyens dâextinctions, diriger lâĂ©vacuation du personnel, y participe. Art R. 4227-39La consigne doit prĂ©voir des essais et visites pĂ©riodiques du matĂ©riel et des exercices au cours desquels le personnel apprend Ă reconnaĂźtre les caractĂ©ristiques du signal sonore dâalarme gĂ©nĂ©ral, Ă se servir des moyens de premier secours et Ă exĂ©cuter les diverses manĆuvres nĂ©cessaires. Ces exercices et essais pĂ©riodiques doivent avoir lieu au moins une fois tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donnĂ© lieu sont consignĂ©es sur un registre tenu Ă la disposition de lâinspecteur du L. 1242-14Lâarticle L. 1242-14 du code du travail prĂ©voit que, sauf dispositions lĂ©gislatives expresses, les dispositions lĂ©gales et conventionnelles ainsi que celles qui rĂ©sultent des usages applicables aux salariĂ©s liĂ©s par un contrat de travail Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e sâappliquent Ă©galement aux salariĂ©s liĂ©s par un contrat Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e CDD.La circulaire DRT n° 18/90 du 30 octobre 1990, relative au contrat de travail Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e et au travail temporaire prĂ©cise, dans son paragraphe relatif Ă la formation Ă la sĂ©curitĂ©, que les salariĂ©s sous CDD bĂ©nĂ©ficient dâune formation en matiĂšre de sĂ©curitĂ© dans les mĂȘmes conditions que les salariĂ©s permanents de lâentreprise. Une formation renforcĂ©e Ă la sĂ©curitĂ© est aussi prĂ©vue lorsque le salariĂ© est affectĂ© sur un poste de travail prĂ©sentant des risques particuliers pour la santĂ© et la L. 4141-2Tout chef dâĂ©tablissement est tenu dâorganiser une formation pratique et appropriĂ©e en matiĂšre de sĂ©curitĂ©, au bĂ©nĂ©fice des travailleurs quâil embauche, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique, des travailleurs liĂ©s par un contrat de travail temporaire en application des articles L. 124-2 et L. 124-2-1. SANTĂ ET SĂCURITĂ AU TRAVAIL Sauveteur Secouriste du Travail - Art. R. 4224-15 et Art. R. 4224-16Lâarticle R. 4224-15 du code du travail prĂ©voit lâobligation pour les chefs dâentreprise de disposer dâun secouriste dans chaque atelier oĂč sont effectuĂ©s des travaux dangereux et dans chaque chantier occupant vingt personnes pendant plus de quinze R. 4224-16 du code du travail complĂšte cette disposition par lâobligation pour lâemployeur dans tout Ă©tablissement ne disposant pas dâinfirmiĂšre ou d'infirmier Ă demeure, de prendre les dispositions nĂ©cessaires pour assurer les premiers secours aux accidentĂ©s et aux malades. Aussi la nĂ©cessitĂ© dâun personnel compĂ©tent pour dĂ©livrer les premiers secours sâimpose-t-elle dans toutes les entreprises. Il est conseillĂ© de disposer dâun secouriste par tranche de dix salariĂ©s. En cas de travail par Ă©quipes Ă horaires dĂ©calĂ©s la prĂ©sence dâun ou plusieurs secouristes par Ă©quipe est indispensable pour assurer la permanence des secours. La compĂ©tence de ce personnel est garantie par le diplĂŽme de sauveteur secouriste du recyclage annuel, dâune durĂ©e minimum de 6 heures est fait de disposer dâun personnel titulaire du SST fait partie des conditions requises par les CRAM pour autoriser les entreprises Ă mettre en place le registre de dĂ©claration des accidents du travail en substituant aux dĂ©clarations systĂ©matiques.Art. R. 4224-14 et suivants du Code du travail) Le Code du travail fait obligation Ă l'employeur d'organiser dans son entreprise les soins d'urgence Ă donner aux salariĂ©s accidentĂ©s et aux malades. En lâabsence Organisation des secours lĂ©gislation Tout chef dâentreprise est responsable de lâorganisation des secours dans son Ă©tablissement. Organisation des secours articles du code du travail Organisation des secours articles du code du travail Article R. 4224-14 du code du travail, ancien article R 232-1-6 alinĂ©a 1 Les lieux de travail sont Ă©quipĂ©s dâun matĂ©riel de premiers secours adaptĂ© Ă la nature des risques et facilement accessible.» Article R. 4224-23 du code du travail, ancien article R 232-1-6 alinĂ©a 2 Le matĂ©riel de premiers secours fait lâobjet dâune signalisation par panneaux.» Article R. 4224-15 du code du travail, ancien article R 241-39 Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nĂ©cessaire pour donner les premiers secours en cas dâurgence dans 1° Chaque atelier oĂč sont accomplis des travaux dangereux ; 2° Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours oĂč sont rĂ©alisĂ©s des travaux dangereux. Les travailleurs ainsi formĂ©s ne peuvent remplacer les infirmiers.» Tout chef dâentreprise est responsable de lâorganisation des secours dans son Ă©tablissement. Dans les Ă©tablissements industriels il faut une infirmiĂšre pour 200 Ă 800 salariĂ©s. Dans les Ă©tablissements commerciaux, une infirmiĂšre pour 500 Ă 1000 salariĂ©s article R. 4623-51 du code du travail, ancien article R 241-35 . Vous pouvez lire Ă©galement les articles suivants Pharmacie dâentreprise, trousse de secours DĂ©fibrillateur automatisĂ© externe Sauveteurs secouristes du travail, SST Amputation accidentelle dâun membre ou dâun doigt sur le lieu de travail SantĂ© et sĂ©curitĂ© Armoires de sĂ©curitĂ© et anti-feu RĂ©frigĂ©rateurs ATEX
ArticleR 4224 - 14 du Code du travail : Les lieux de travail doivent ĂȘtre Ă©quipĂ©s dÂŽun matĂ©riel de premiers secours adaptĂ© Ă la nature des risques auxquels sont exposĂ©s les salariĂ©s. Ce matĂ©riel doit ĂȘtre facilement accessible et faire lÂŽobjet dÂŽune signalisation par panneau conforme Ă la rĂ©glementation.
Le sauveteur secouriste du travail SST engage-t-il sa responsabilitĂ© civile et pĂ©nale lorsquâil intervient sur un accident ? Lors dâun accident du travail, un salariĂ© formĂ© au secourisme et aux premiers secours peut ĂȘtre amenĂ© Ă intervenir pour protĂ©ger, examiner la victime, faire alerter les secours spĂ©cialisĂ©s et secourir. Son intervention sâinscrit dans un cadre lĂ©gal qui permet de dĂ©finir dans quelles conditions le SST peut ĂȘtre amenĂ© Ă voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e Ă lâissue de son action. Rappelons tout dâabord que lâemployeur est responsable de la sĂ©curitĂ© et de la santĂ© physique et mentale de ses salariĂ©s ; il a aussi lâobligation dâorganiser les secours dans lâentreprise. Lâun des moyens de remplir ces obligations consiste Ă disposer en interne de salariĂ©s formĂ©s aux gestes de premiers secours et de plus sensibilisĂ©s Ă la prĂ©vention des risques professionnels. A la mise en cause possible de la responsabilitĂ© de lâemployeur en cas de carence dans lâorganisation des secours rĂ©pond lâĂ©ventuelle mise en cause du salariĂ© SST sâil cause un dommage Ă la victime. On comprend lâinquiĂ©tude que pourrait ressentir un salariĂ© relativement aux consĂ©quences potentielles de gestes insuffisants ou maladroits qui auraient pour consĂ©quence dâaggraver lâĂ©tat de la victime. Quel est le rĂŽle du SST dans lâentreprise ? Le SST doit pouvoir intervenir immĂ©diatement et efficacement en cas dâaccident du travail pour protĂ©ger la victime, mais aussi ses collĂšgues ou toute autre personne prĂ©sente sur les lieux, examiner la victime afin de dĂ©terminer Ă quelles dĂ©tresses vitales il fait face, faire alerter le plus tĂŽt possible les secours spĂ©cialisĂ©s appel au 15, 18 ou 112 et enfin porter assistance Ă la victime en mettant en Ćuvre les conduites Ă tenir et les gestes techniques appris en formation. Lâintervention du SST est limitĂ©e dans le temps, entre le moment oĂč il se rend sur la scĂšne dâaccident et lâarrivĂ©e des secours spĂ©cialisĂ©s qui prendront le relais, limitĂ©e dans les moyens car bien souvent le SST ne dispose que dâune trousse de 1er secours gants jetables, pansement compressif, couverture de survie, protection faciale pour insufflations, etc. et enfin limitĂ©e dans lâespace. En effet, le SST intervient dans les locaux de son entreprise uniquement y compris les chantiers extĂ©rieurs et sous la responsabilitĂ© de son employeur. Le SST peut-il voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e si les gestes quâil rĂ©alise pendant son intervention ont pour consĂ©quence dâaggraver lâĂ©tat de la victime ou de lui causer un dommage ? En droit français, on distingue lâaction civile de lâaction pĂ©nale. La responsabilitĂ© civile est une responsabilitĂ© de rĂ©paration. Lâarticle 1240 du code civil dispose que tout citoyen est responsable des dommages quâil cause et se doit de les rĂ©parer. Câest la victime qui poursuit lâauteur des faits en justice pour obtenir des dommages-intĂ©rĂȘts. La responsabilitĂ© pĂ©nale est une responsabilitĂ© de rĂ©pression par laquelle la sociĂ©tĂ© poursuit une personne qui a contrevenu Ă une rĂšgle dâordre public. Par exemple, le dĂ©passement de la vitesse limite entraine la condamnation au paiement dâune amende. Si lâintervention du salariĂ© SST a pour consĂ©quence dâinfliger des dommages Ă la victime, celle-ci peut lui demander rĂ©paration pour les blessures subies par sa faute. Il faut cependant distinguer selon la qualitĂ© de la victime Si le sauveteur et la victime sont tous les deux salariĂ©s de la mĂȘme entreprise, le recours de la victime contre son collĂšgue SST nâest pas possible car le risque accident du travail est encadrĂ© par un rĂ©gime dâassurance. La victime de lâaccident est prise en charge au titre dâun accident du travail ; elle aura droit Ă une indemnisation forfaitaire versĂ©e par la CPAM caisse primaire dâassurance maladie. Cette couverture lui interdit de prĂ©tendre Ă des indemnisations ou des prestations complĂ©mentaires. De ce fait, le salariĂ© victime ne peut engager dâaction en responsabilitĂ© civile Ă lâencontre de son collĂšgue SST ou de son employeur. Si la victime nâest pas un collĂšgue du sauveteur, par ex. un fournisseur ou un client prĂ©sent dans les locaux, la victime pourra se retourner en responsabilitĂ© civile Ă lâencontre du SST lui ayant causĂ© des dommages en raison de gestes maladroits ou inadaptĂ©s. Cependant, dans la mesure ou lâarticle 1242 du code civil prĂ©voit que lâemployeur est responsable des dommages causĂ©s par ses salariĂ©s dans le cadre leurs fonctions, y compris dans leur rĂŽle de secouriste. Le sauveteur intervient donc auprĂšs dâune victime dâaccident sous lâautoritĂ© et la responsabilitĂ© de son employeur. Câest donc celui-ci qui est civilement responsable, quand bien mĂȘme le secouriste aurait commis des actes pĂ©nalement rĂ©prĂ©hensibles. Le salariĂ© SST peut-il ĂȘtre poursuivi au pĂ©nal sâil cause des dommages Ă la victime ? Le salariĂ© SST est avant tout un citoyen, et comme tout citoyen, il peut voir sa responsabilitĂ© pĂ©nale engagĂ©e sâil commet une faute rĂ©prĂ©hensible en droit pĂ©nal dans le cadre de son intervention de premiers secours Ă victime. DiffĂ©rents cas de figure peuvent se prĂ©senter Le salariĂ© SST peut ĂȘtre poursuivi pour le fait dâavoir aggravĂ© lâĂ©tat de la victime ou avoir causĂ© sa mort, de maniĂšre involontaire, par maladresse, imprudence, nĂ©gligence ou en cas de non-respect dâune obligation de sĂ©curitĂ© ou de prudence qui sâimposait Ă lui en raison de la loi ou dâun rĂšglement 121-3 du code pĂ©nal Le salariĂ© SST peut Ă©galement ĂȘtre poursuivi pour non-assistance Ă personne en pĂ©ril sâil sâabstient volontairement de porter assistance Ă une victime, dĂšs lors quâil pouvait le faire sans se mettre lui-mĂȘme en danger. La loi lui permet dâadapter son intervention aux circonstances. Ainsi, en cas de danger persistant identifiĂ© sur les lieux de lâaccident un incendie en cours, un risque Ă©lectrique non maitrisĂ©, un animal menaçant empĂȘchant dâapprocher de la victime, un effondrement Ă redouter, etc., tout citoyen, et donc tout membre du personnel formĂ© SST a le libre choix des modalitĂ©s dâaction intervenir personnellement ou alerter les secours. On ne pourra pas reprocher au salariĂ© SST de ne pas sâĂȘtre engagĂ© dans une piĂšce en feu, saturĂ©e de fumĂ©es toxiques, au pĂ©ril de sa vie ; en revanche, il lui sera reprochĂ© son inaction sâil sâavĂšre quâil nâa pas effectuĂ© toutes les diligences nĂ©cessaires pour alerter les secours spĂ©cialisĂ©s art 223-6 du code pĂ©nal Un membre du personnel formĂ© SST a-t-il le droit dâintervenir pour secourir une victime en dehors de son entreprise ? Si un salariĂ© SST intervient comme secouriste en dehors de son lieu et de son temps de travail, il le fera en tant que citoyen. Il nâa ni plus de droits ni plus de devoirs que nâimporte quel autre citoyen français face Ă la mĂȘme situation cf ci-dessus lâobligation de porter assistance Ă toute personne en danger. Cependant, dans la mesure oĂč il a Ă©tĂ© formĂ© aux gestes de premiers secours, son inaction Ă©ventuelle face Ă une situation dâaccident ou de malaise avec victime serait dâautant plus incomprĂ©hensive. Quand le salariĂ© SST intervient dans lâespace privĂ© ou public, en dehors de son entreprise, il nâagit plus sous la subordination de lâemployeur, donc il nâengage pas la responsabilitĂ© civile de dernier. Il agit de sa propre initiative, sous sa propre responsabilitĂ© civile, sur la base des articles 1240 et 1241 du code civil. Au pĂ©nal, il pourra ĂȘtre poursuivi pour homicide ou blessures involontaires. Un salariĂ© SST peut-il transporter une victime Ă lâhĂŽpital ? Dans la conduite Ă tenir en situation dâaccident, le salariĂ© formĂ© au SST a appris la nĂ©cessitĂ© de faire alerter le plus rapidement possible les secours spĂ©cialisĂ©s Sapeurs-Pompiers ou SAMU, Ă charge pour eux de dĂ©terminer comment adapter la prise en charge de la victime, si besoin en la faisant transporter Ă lâhĂŽpital. Cependant, le SAMU peut estimer que lâĂ©tat de santĂ© du salariĂ© victime dâun accident du travail ou dâun malaise ne justifie pas une prise en charge urgente. Il peut nĂ©anmoins ĂȘtre nĂ©cessaire de procĂ©der Ă son retour au domicile, ou de lui faire suivre une consultation mĂ©dicale avec ou sans soins. Le salariĂ© SST ne disposant ni de moyens automobiles adaptĂ©s ni de la formation nĂ©cessaire au transport dâun blessĂ©, Il faut Ă©viter autant que possible de procĂ©der Ă ce transport avec un vĂ©hicule de lâentreprise ou la voiture personnelle du SST. En cas dâaccident de la circulation venant aggraver lâĂ©tat de santĂ© de la victime, celle-ci pourrait se retourner contre lâassurance automobile du conducteur. Au-delĂ de la question des assurances nĂ©cessaires, cela pourrait entrainer la mise en cause de lâemployeur au titre dâune dĂ©faillance de sa part dans lâorganisation des secours dans lâentreprise art R 4224-16 du code du travail Le chef dâentreprise doit prĂ©voir, dans un protocole Ă©crit mis Ă disposition de lâinspection du travail, les modalitĂ©s de prise en charge des salariĂ©s malades ou victimes dâun malaise dont lâĂ©tat ne nĂ©cessite pas un transport Ă lâhĂŽpital. Il y aura lieu dans ce cas de recourir aux services dâun taxi, dâun VSL vĂ©hicule sanitaire lĂ©ger ou dâune ambulance privĂ©e. a rticles L4711-1 Ă L4711-5 du code du travail). Enfin une entreprise doit Ă©galement possĂ©der une version Ă jour de la convention collective applicable Ă son secteur d'activitĂ© (article R.2262-1 du code du travail) et une trousse de premiers secours dont l'emplacement est connu par les salariĂ©s de l'entreprise (article R 4224-14 du code du travail). La sociĂ©tĂ© Physiolax habilitĂ© INRS, est spĂ©cialisĂ©e dans la prĂ©vention des risques professionnels depuis 23 ans. 9 allĂ©e de lâOctroi 42800 CHĂTEAUNEUFTĂ©l 04 77 75 90 44 Fax 04 77 75 84 63Mail physiolax Notre mĂ©tier, ĂȘtre aux petits soins pour vous DEFIBILLATEUR AVEC KIT DE PROTECTION PANSEMENT HEMOCONFORT POMPE A VENIN VENILAX 2 Entreprises indĂ©pendantes, partenaire de diffĂ©rentes fĂ©dĂ©rations professionnelles, Physiolax un acteur majeur dans la prĂ©vention, la formation, la sĂ©curitĂ© et la santĂ© au travail sur lâensemble du territoire. Physiolax Laboratoire est la seule sociĂ©tĂ© spĂ©cialisĂ©e dans lâaudit et le suivi de vos trousses et armoires Ă pharmacie de premiers secours, pour lâentreprise, les administrations, les mĂ©tiers de bouche, pour vos chantiers, pour vos vĂ©hicules, Ă©galement pour votre Document Unique qui est rĂ©actualisĂ© une fois par an. Notre force, grĂące Ă nos visites rĂ©guliĂšres nous vous libĂ©rons de la contrainte du suivi, plus besoin de changer de trousse. Audit rĂ©guliers pour avoir des produits adaptĂ©s, utilisables, rĂ©sistants, performants. Avec des dates de pĂ©remptions longues, cela vous permettra de faire des Ă©conomies estimĂ©es de 50 Ă 70% et dâavoir des produits innovants Physiolax ». Tous nos produits sont conçus et fabriquĂ©s en France, aux normes en vigueur et de qualitĂ© Clinique. 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Article R4224-14 du Code du travail Les lieux de travail sont Ă©quipĂ©s dâun matĂ©riel de premiers secours adaptĂ© Ă la nature des risques et facilement accessible »et fait lâobjet dâune signalisation obligatoire par panneaux article et QUELQUES EXEMPLES DE TROUSSES, MALLETTES DE PREMIERSSECOURS PHYSIOLAX et des Ă©quipements adaptĂ©s a vos exigences et Ă votre budget mallette mallette oculaire mallette fisolax rigide mallette souple vĂ©hicule mallette souple vĂ©hicule Produits spĂ©cifiques physiolax laboratoires Des pansements, DES BANDES Individuels, rĂ©sistants, rĂ©gĂ©nĂ©rant bio, crĂšme-GEL pour les coups, HĂ©mostatiques, Pansements Compressifs⊠LES 9 PRINCIPES DE PRĂVENTION 1 ĂVALUER LES ĂVITER LES COMBATTRE LES RISQUES A LA ADAPTER LE TRAVAIL A Lâ TENIR COMPTE DE LâĂVOLUTION DE LA REMPLACER CE QUI EST DANGEREUX PAR CE QUI NE LâEST PAS OU CE QUI LâEST PLANIFIER LA PRENDRE DES MESURES DE PROTECTIONS COLLECTIVES9 DONNER DES INSTRUCTIONS APPROPRIĂES A LâENSEMBLE DE VOS COLLABORATEURS. LA CONFIANCE EST UNE VALEUR SURE »Organisme de formation agréé n° 82 42 0131942HabilitĂ© INRS n° 1087/2011/SST-1/06 Vous pouvez contacter la sociĂ©tĂ© Physiolax avec le formulaire ci-dessousSelon le dĂ©cret n°2008-244 du 7 mars 2008 du Code du travail, lâemployeur doit rĂ©pondre Ă plusieurs obligations en matiĂšre de sĂ©curitĂ© et de santĂ© de ses R4224-14 du Code du travail prĂ©voit que Les lieux de travail sont Ă©quipĂ©s de matĂ©riel de premiers secours adaptĂ© Ă la nature des risques et facilement accessible ».Une signalisation par panneaux doit Ă©galement indiquer lâemplacement du matĂ©riel selon lâarticle est Ă©galement tenu de vĂ©rifier et dâentretenir les dispositifs de sĂ©curitĂ© des lieux de travail rĂ©guliĂšrement pour Ă©viter toute dĂ©fectuositĂ©, dâaprĂšs lâarticle R4224-17 du Code du selon lâarticle 4224-16, lâemployeur doit, aprĂšs avis du mĂ©decin du travail, prendre les dispositions nĂ©cessaires pour assurer les premiers secours aux accidentĂ©s et aux malades lorsque lâinfirmier est absent ou lorsque le nombre dâemployĂ©s ne permet pas la prĂ©sence permanente dâun infirmier. Lâemployeur doit donc rĂ©diger un document prĂ©cisant la conduite Ă tenir en cas dâurgence, dont lâemplacement est facilement cadre lĂ©gislatif strict est ainsi imposĂ© Ă lâemployeur en ce qui concerne le matĂ©riel de premiers secours. En rĂ©sumĂ© - Toutes les professions sont concernĂ©es et doivent obligatoirement en disposer- Le kit mĂ©dical doit ĂȘtre adaptĂ© Ă la nature des risques entraĂźnĂ©s par les activitĂ©s- Une trousse doit ĂȘtre prĂ©sente dans chaque unitĂ© de travail- Elle doit ĂȘtre facilement accessible- Son emplacement doit ĂȘtre connu de tous et signalĂ© par un panneau visible- Dans les lieux de production, ateliers ou aires de stockage, la trousse de secours doit ĂȘtre conservĂ©e Ă proximitĂ© dâun tĂ©lĂ©phone- Dans ou Ă proximitĂ© de la trousse, il faut placer le nom, la localisation et le n° dâappel du secouriste de travail SST, sâil en existe un, ainsi que les numĂ©ros de secours police, pompiers et de quoi de prĂ©sence dâun local de premier secoursLâarticle R4214-23 prĂ©cise quâil est obligatoire quâun local soit dĂ©diĂ© aux premiers secours lorsque lâeffectif prĂ©vu est Ă©gal Ă au moins 200 personnes dans les Ă©tablissements industriels ou 500 personnes dans les autres local doit ĂȘtre facilement accessible avec une civiĂšre et doit contenir les installations et le matĂ©riel de premiers secours. Ce local doit comporter une mallette de premiers secours contient un kit de premiers soins complet, adaptĂ© Ă un effectif de 5 Ă 10 personnes.
ArticleR.4224-16 du code du travail : En lâabsence dâinfirmiers, ou lorsque leur nombre ne permet pas dâassurer une prĂ©sence permanente, lâemployeur prend, aprĂšs avis du mĂ©decin du travail, les mesures nĂ©cessaires pour assurer lesDe nombreux accidents cardiaques se produisent sur les lieux de travail l'utilisation trĂšs rapide et avisĂ©e d'un dĂ©fibrillateur peut rĂ©duire significativement la mortalitĂ© en permettant une prompte resynchronisation cardiaque. Si la prĂ©sence d'un dĂ©fibrillateur sur les lieux de travail n'est pas obligatoire en entreprise, en cas d'arrĂȘt cardiaque, la responsabilitĂ© de l'employeur peut ĂȘtre engagĂ©e, en vertu de son obligation de protĂ©ger la santĂ© physique de ses salariĂ©s et cet accident reçoit la qualification d'accident du travail ... De nombreux accidents cardiaques se produisent sur les lieux de travail l'utilisation trĂšs rapide et avisĂ©e d'un dĂ©fibrillateur peut rĂ©duire significativement la mortalitĂ© en permettant une prompte resynchronisation cardiaque. Si la prĂ©sence d'un dĂ©fibrillateur sur les lieux de travail n'est pas obligatoire en entreprise, en cas d'arrĂȘt cardiaque, la responsabilitĂ© de l'employeur peut ĂȘtre engagĂ©e, en vertu de son obligation de protĂ©ger la santĂ© physique de ses salariĂ©s et cet accident reçoit la qualification d'accident du travail. Il y a donc une obligation implicite d'Ă©quipement dans de nombreux cas effectif important, salariĂ©s soumis Ă des efforts intenses, ambiances thermiques dangereuses, risques Ă©lectriques ou de noyade Ă©levĂ©s âŠ. Une formation courte d'une durĂ©e infĂ©rieure Ă 1/2 journĂ©e dispensĂ©e prioritairement aux sauveteurs secouristes du travail, aux infirmieres du travail, est suffisante pour savoir reconnaĂźtre un arrĂȘt cardio-respiratoire et utiliser un dĂ©fibrillateur Ă bon escient. La dĂ©fibrillation cardiaque en entreprise Les victimes d'accident cardiaque par fibrillation risquent de dĂ©cĂ©der trĂšs rapidement sans prise en charge immĂ©diate sur les lieux de travail, les conditions d'intervention sont bien mieux rĂ©unies que sur les lieux publics, du fait de la proximitĂ© possible d'Ă©quipements de secours adĂ©quats et d'intervenants formĂ©s. Les rythmes cardiaques anormaux, rapides et dĂ©sordonnĂ©s, comme la fibrillation ventriculaire, sont responsables de la plupart des arrĂȘts cardiaques inopinĂ©s souvent consĂ©quence d'un infarctus, avec inefficacitĂ© quasi totale de la fonction pompe du cĆur l'arrĂȘt de la respiration, la perte de connaissance subite sont les signes extĂ©rieurs visibles de l'accident cardiaque. La dĂ©fibrillation consiste Ă dĂ©livrer dans les quelques minutes suivantes des chocs thoraciques au bon endroit, d'intensitĂ© et de phase adaptĂ©es pour restaurer une activitĂ© circulatoire la resynchronisation des contractions des fibres du myocarde permet au cĆur de battre Ă nouveau normalement, puis il convient de dĂ©buter un massage cardiaque externe en attendant la poursuite de la rĂ©animation par une Ă©quipe mĂ©dicale Ă l'hĂŽpital les chances de survie sont amĂ©liorĂ©es de l'ordre de 30% avec toutefois la possibilitĂ© de sĂ©quelles neurologiques irrĂ©versibles. Il faut dĂ©gager la victime d'une atmosphĂšre explosive fuite de gaz, vapeurs d'essence, ... avant de procĂ©der aux chocs Ă©lectriques. Les obligations de l'employeur en matiĂšre de premier secours cardiaque Le Code du Travail indique que les lieux de travail doivent ĂȘtre Ă©quipĂ©s d'un matĂ©riel de premier secours facilement accessible dont le contenu doit permettre d'effectuer les premiers soins. L'article R. 4224-14 du Code du Travail prĂ©voit Les lieux de travail sont Ă©quipĂ©s d'un matĂ©riel de premiers secours adaptĂ© Ă la nature des risques et facilement accessible.» Il s'agit de trousses de secours dont l'emplacement doit ĂȘtre signalĂ© et connu des salariĂ©s article R. 4224-23. La rĂ©glementation du travail n'impose donc pas de disposer obligatoirement de dĂ©fibrillateur comme moyen de secours. Toutefois, la responsabilitĂ© de l'employeur pourrait ĂȘtre engagĂ©e en cas d'accident cardiaque, car il doit assurer la santĂ© physique de ses salariĂ©s l'apprĂ©ciation du respect ou de la violation de l'obligation de sĂ©curitĂ© incombant Ă l'employeur est Ă apprĂ©cier au vu des facteurs de risques rĂ©sultant des conditions de travail - Le grand nombre de salariĂ©s ĂągĂ©s ayant dĂ©passĂ© la cinquantaine d'annĂ©es. - De nombreux travailleurs effectuant des taches de grande exigence physique manutentions lourdes et rĂ©pĂ©tĂ©es ⊠- La proximitĂ© de sources de chaleur en particulier exposition au rayonnement infrarouge conjuguĂ©e Ă des tempĂ©ratures de l'air Ă©levĂ©e, ce qui peut entrainer des troubles cardiaques et circulatoires. - La prĂ©sence de risques Ă©lectriques ou de noyade importants. - L'Ă©loignement des centres de secours. L'Ă©valuation systĂ©matique de la prĂ©sence et de la dangerositĂ© des facteurs ambiants pour le risque cardiaque est de la responsabilitĂ© de l'employeur avec les conseils des services de santĂ© au travail internes ou externes Ă l'entreprise mĂ©decine du travail et la participation des membres du CHSCT. En pratique, comme l'existence d'une infirmerie est obligatoire Ă partir de 200 salariĂ©s pour les Ă©tablissements industriels et Ă partir de 500 salariĂ©s pour les Ă©tablissements commerciaux, la prĂ©sence d'un dĂ©fibrillateur apparait nĂ©cessaire dans ces cas, en dotation naturelle du local des premiers secours, d'autant que le prix de l'Ă©quipement est faible en regard de la taille de ces entreprises de 1000 Ă 2000⏠environ. La prĂ©sence de sauveteurs secouristes du travail Ă©tant obligatoire dans toute entreprise de plus de vingt salariĂ©s ou sur chaque chantier occupant vingt personnes au moins pendant plus de quinze jours oĂč sont effectuĂ©s des travaux dangereux, la prĂ©sence d'un dĂ©fibrillateur pouvant ĂȘtre utilisĂ© par ces personnes formĂ©es se discute au vu des risques spĂ©cifiques du travail effectuĂ© et du profil des salariĂ©s. Les modalitĂ©s de mise en oeuvre des dĂ©fibrillateurs sur les lieux de travail Le choix du dĂ©fibrillateur Les dĂ©fibrillateurs automatisĂ©s externes DAE sont soit des dĂ©fibrillateurs semi-automatiques DSA, soit des dĂ©fibrillateurs entiĂšrement automatiques DEA. Une fois les Ă©lectrodes autocollantes posĂ©es correctement sur la peau nue de la poitrine de la victime, ces deux types d'appareils analysent l'activitĂ© Ă©lectrique du cĆur, dĂ©tectent une fibrillation ventriculaire, dĂ©livrent des chocs Ă©lectriques de dĂ©fibrillation quand nĂ©cessaire, de façon autonome pour le DEA, ou bien en pressant un bouton pour le DSA aprĂšs consigne vocale. Le DSA est donc dĂ©conseillĂ© en milieu trĂšs bruyant, par contre, il est moins couteux et il permet de s'assurer que personne ne touche la victime avant d'autoriser l'appareil Ă dĂ©livrer le choc Ă©lectrique, auquel cas il serait inefficace avec risque de court circuit. Le choix de l'appareil doit se faire en concertation entre l'employeur, le mĂ©decin et l'infirmiere du travail, les membres du CHSCT et les sauveteurs secouristes du travail. La formation Ă l'usage du dĂ©fibrillateur Tout membre du personnel est autorisĂ© Ă utiliser un dĂ©fibrillateur automatisĂ© externe, que ce soit un DEA ou un DSA, sans prĂ©cision concernant la formation initiale et/ou continue qu'il a reçue mais concrĂštement, une intervention d'une personne non formĂ©e est trĂšs souvent vouĂ©e Ă l'Ă©chec compte tenu de l'urgence, pour lire et comprendre les instructions mĂȘme trĂšs simples, dans un Ă©tat d'apprĂ©hension Ă mal faire, et tout ceci en quelques minutes 3 Ă 5 minutes maximum dans un environnement anxiogĂšne. Le Code du Travail article R. 4141-3 stipule que la formation Ă la sĂ©curitĂ© doit notamment porter sur la conduite Ă tenir en cas d'accident c'est donc aux sauveteurs secouristes du travail que s'adresse prioritairement l'usage des dĂ©fibrillateurs en cas de nĂ©cessitĂ©. La formation au secourisme de niveau 1 PSC1 ou formation de Sauveteur Secouriste du Travail SST permet, entre autres acquis - De reconnaĂźtre les signes d'une crise ou d'un arrĂȘt cardiaque. - De connaĂźtre les manipulations Ă faire sur un dĂ©fibrillateur avec le moins de stress possible. - De communiquer efficacement avec les services d'urgences avec une alerte prĂ©coce. - D'utiliser un DAE en attendant l'arrivĂ©e du SAMU. - De rĂ©agir en dĂ©butant le massage cardiaque, car la rĂ©animation cardio-pulmonaire par massage cardiaque externe le plus continu possible, augmente aussi fortement les chances de survie d'une personne en arrĂȘt cardio-respiratoire. Des formations courtes d'une heure minimum environ, en groupe rĂ©duit d'une dizaine de personnes avec une dĂ©monstration pratique et mise en situation, spĂ©cialement dĂ©diĂ©es Ă l'utilisation d'un dĂ©fibrillateur, sont Ă©galement efficaces pour les salariĂ©s volontaires non secouristes. Un entrainement pĂ©riodique est utile pour ne pas oublier les consignes d'utilisation du dĂ©fibrillateur. L'entretien du dĂ©fibrillateur Le dĂ©fibrillateur doit ĂȘtre placĂ© dans un endroit trĂšs aisĂ©ment accessible et bien signalĂ©, dans un boĂźtier mural protĂ©gĂ© de l'empoussiĂšrement, de l'humiditĂ©, des fortes chaleurs ou des grands froids. L'entretien et la vĂ©rification pĂ©riodiques du dĂ©fibrillateur et de ses accessoires Ă©lectrodes, batterie et son chargeur sont indispensables surveillance des autotests journaliers du DAE, vĂ©rification de l'Ă©tat de marche de l'appareil, de la date de validitĂ© des batteries et des Ă©lectrodes et remplacement pĂ©riodique. L'entretien de mĂȘme que la formation peut ĂȘtre inclus dans des formules de location de l'appareil par de nombreux fabricants. Octobre 2014 Partagez et diffusez ce dossier Laissez un commentaireVotre adresse de messagerie ne sera pas publiĂ©e. Les avis des internautes Bonjour, Possible d'avoir les dĂ©tails techniques et conditions des deux types de debrifrillateur DAE et DSA IGNONGUI Darryl 05/11/2021 Concernant l'entretien cela reste vraiment une partie non-nĂ©gligeable. Beaucoup de dĂ©fibrillateurs ne sont pas en Ă©tat de marche comme on peut lire ici Si aucune loi n'oblige les responsables Ă entretenir leurs Ă©quipements, il faut pourtant rester vigilant lĂ -dessus car une machine mal entretenue ne sert Ă rien. Depuis janvier de cette annĂ©e, ils deviennent obligatoire dans beaucoup de structures et dans toutes les catĂ©gories d'ERP dĂšs 2022. Ces dossiers pourraient vous intĂ©resserUnmembre du personnel reçoit la formation de premiers secours, notamment au sauvetage secourisme du travail (SST) dans les lieux suivants : Ateliers oĂč sont effectuĂ©s des travaux dangereux. Chantiers mobilisant plus de 20 personnes pendant plus de 15 jours et impliquant la rĂ©alisation de travaux dangereux